Base réglementaire
Le réglement Aircrew (UE) 1178/2011, article 3 dit
1. Sans préjudice de l’article 8 du présent règlement, les pilotes d’aéronefs visés à l’article 4, paragraphe 1, points b) et c), et à l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 216/2008 respectent les exigences techniques et les procédures administratives énoncées dans les annexes I et IV du présent règlement.
Cela signifie en substance que pour conduire un aéronef immatriculé dans un pays membre de l’AESA, quelle que soit son immatriculation, il faut une licence de pilote délivrée conformément à (UE) 1178/2011. Un opérateur résidant dans un pays membre qui veut conduire un aéronef immatriculé dans un pays tiers dans l’espace aérien des membres de l’AESA, doit détenir la licence, les qualifications, et le médical AESA appropriés aux opérations.
Pendant des années, les autorités nationales ont eu la possibilité de ne pas appliquer cette règle en attendant la finalisation des accords bilatéraux UE-US sur la sécurité aéronautique portant sur les licences (BASA TIP-L). Depuis le 20 juin 2022, cette possibilité de déroger a été supprimée, et la règle est entrée en vigueur dans l’ensemble des pays AESA.
Qui est impacté?
Tous les pilotes et opérateurs qui exploitent des avions immatriculés dans un pays tiers (non-membre de l’AESA) avec pour unique licence, une licence émise par ce même pays tiers.
Sont particulièrement concernés ceux qui exploitent des avions « en N- » (immatriculés aux Etats-Unis d’Amérique), qui sont nombreux en Europe, avec seulement un certificat FAA et un médical FAA.
Cas N° 1 – Je réside en dehors des pays membres de l’AESA et je désire voler de manière temporaire dans l’espace aérien des pays membres de l’AESA (moins de six mois) avec une machine immatriculée en « N » (USA). Je possède une licence américaine.
Rien ne change. Vous ne résidez pas dans un état membre de l’Europe, vous serez un visiteur temporaire. Veillez à ne pas rester dans l’espace européen plus de six mois. Vous devrez être en mesure de démontrer que vous n’êtes pas résident européen.
Cas N° 2 – Je réside dans un pays européen, je possède un aéronef immatriculé aux USA, j’ai une licence américaine et pas de licence européenne.
À compter du 20 juin 2022, il vous faudra continuer à entretenir votre licence américaine :
Entretien d’une licence américaine :
- Passer un FR/BFR*** (Flight Review) au plus tard le 24e mois suivant l’obtention de votre licence FAA ou, au plus tard dans le 24e mois suivant votre dernier BFR.
- Répondre aux conditions d’expérience récente***
- Détenir un certificat d’opérateur radio restreint américain (FCC)***
- Détenir un certificat médical FAA à jour
Il vous faudra, en plus, obtenir une licence AESA, et un certificat médical classe 2, et, pour les vols en dehors de France, ou en cas de qualification IFR, un certificat de compétence linguistique de niveau 4,5 ou 6 en langue anglaise.
Il y a plusieurs manières d’obtenir une licence AESA à partir d’une licence étrangère, qui sont détaillées dans un autre FAQ
Cas N° 3 – Qualifications MEP.
Si vous avez, sur votre licence FAA, les deux classes (SEP, MEP), un test sur MEP suffira pour que les autorités européennes vous délivrent les deux classes.
Par la suite, les conditions de prorogation vous permettront de proroger les deux classes après un test en vol sur bimoteur.
Cas N° 4 – Je réside dans un pays européen, je possède un aéronef immatriculé aux USA, j’ai une licence américaine et je possède déjà une licence européenne.
Les conditions évoquées plus haut restent valables, sauf que vous possédez déjà une licence européenne valide, un médical valide et, le cas échéant, un certificat de compétences linguistiques valide.
Il ne vous restera qu’à valider les classes d’aéronefs manquantes si nécessaire, à titre privé (MEP) et à valider votre IR selon les mêmes conditions qu’évoquées plus haut.
Cas N°5 : Je vole sur un avion américain, j’utilise une licence Européenne émise par la France, sans jamais sortir du territoire Français.
Les accords précédents, passés entre la FAA et les pays européens (pas avec l’AESA comme maintenant), permettaient à un pilote ne disposant pas de licences américaines de piloter un avion immatriculé aux USA, uniquement dans l’espace aérien du pays ayant émis sa licence et à titre privé seulement. Rien ne change. Mais vous ne pouvez en aucun cas sortir du territoire du pays qui a délivré votre licence européenne. 14 CFR 61.3 (a) (1) (vii)
Cas N° 5 – Je réside dans un pays européen P, je je vole sur un aéronef immatriculé aux USA, je n’ai pas de certificat FAA mais je possède une licence européenne émise par le pays P.
Si vous avez une licence européenne émise par l’autorité nationale du pays P, vous pourrez continuer à utiliser cette licence pour piloter votre avion à l’intérieur des frontières du pays P conformément à 14 CFR 61.3 (a) (1) (vii)
Cas N° 6 – Visites médicales
Les USA utilisent trois niveaux de visite médicale et un régime supplémentaire d’auto certification. Ce dernier n’est pas accepté en Europe et n’est valable que sur le territoire américain. Les visites de classe 1 et classe 2 sont valables à l’étranger, La médicale FAA de classe 3 n’est pas de niveau OACI. La FAA a publié des informations qui expliquent les variations de niveau avec les règles OACI et semble vouloir dire que cette classe de médicale est acceptable à l’étranger. Toutefois, c’est bien aux autorités européennes de confirmer l’acceptation d’une médicale de classe 3 américaine. Même si certains pays, dont la France, semblent accepter la médicale de classe 3 FAA, au moins temporairement, nous vous recommandons de toujours détenir une visite médicale FAA de classe 2.
Récapitulons : Une fois que mes deux jeux de licences (USA et AESA) sont complets, que dois-je faire pour les maintenir correctement ?
| Licences et qualifications | FAA | AESA |
| Licence de base | FR tous les 24 mois avec un instructeur FAA | Prorogation de classe (SEP ou MEP)
Rubrique : Qualification de classe et de type (QC/QT) |
| IR | Conditions d’expérience récente FAA (Licence, IR et autres) | Obtenir, Proroger ou Renouveler une qualification de vol aux instruments (IR, EIR, IR CB, F/N IR). |
| Certificat Médical | Valide, classe 2 ou 1 (Classe 3 admise temporairement) |
Valide, classe 2 ou 1 |
| Qualification linguistique | Sans objet si pas de limitation sur la licence FAA | En Anglais pour pour l’IR, ou pour voler dans un pays dont on ne détient pas une qualification dans la langue utilisée pour les communications |
| Certificat d’opérateur radio restreint | Obligatoire, à obtenir auprès de la FCC :
Première demande de licence d’opérateur radio restreinte FCC
|
Sans objet |
En respectant ces contraintes, vous serez toujours à jour de vos deux jeux de licence et n’aurez aucun souci !
***Annexe : lexique des abréviations utilisées et des notes explicatives sur les procédures de contrôle
FR ou BFR : Le Flight Review, anciennement appelé Biennial Flight Review, est une procédure facile. Vous devez passer entre les mains d’un CFI FAA (Certified Flight Instructor) pour une revue de vos connaissances et compétences. Cela se fait par un entretien oral au sol (une heure) suivi d’un vol d’au moins une heure. Pour qu’un certificat FAA soit valide, il faut que le titulaire ait accompli un FR/BFR dans les 24 mois précédent le vol conformément à 14 CFR 61.56. Le CFI doit annoter votre carnet de vol, indiquer son numéro d’instructeur, la date d’expiration de sa qualification d’instructeur et certifier la procédure par sa signature.
Conditions d’expérience récente : Les conditions nécessaires pour que votre licence, qualification de classe, qualification de vol aux instruments, emport de passager, vol de nuit et la combinaison de tous ces paramètres soit valide. (Référence : 14 CFR 61.56 et 61.57]
Certificat d’opérateur Radio restreint : Il est obligatoire pour les pilotes utilisant une licence FAA en dehors du territoire américain de posséder un certificat d’opérateur radio restreint obtenu auprès de la FCC [Restricted Operator License]. Votre licence n’est pas valide sans ce certificat. Il n’y a pas d’examen à passer. Vous pouvez effectuer la demande de ce certificat en ligne et régler les frais de dossier au moyen d’une carte de crédit internationale. Pour faire votre demande : Première demande de licence d’opérateur radio restreinte FCC. Rubrique Register and receive your FRN.
Compléter ensuite votre demande [Restricted Operator License]. Vous recevrez ce document cartonné par la poste quelques jours plus tard. Conservez le avec votre licence et votre certificat médical. Les autorités européennes [douanes, PAF, BGTA] savent que ce certificat existe et qu’il est obligatoire !
Résident européen : Toute personne quelle que soit sa nationalité qui a sa résidence habituelle ou fiscale dans l’un des 27 états qui constitue l’espace économique européen [Europe des 27].
Que dit la DGAC?
Lire le guide de la DGAC sur les conversions de titres étrangers
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