COMMUNIQUE DE PRESSE DE L'AOPA FRANCE, DE L'AERO-CLUB DE FRANCE, DE L'UFH, ET DE LA FNAM

Chacun garde en mémoire ce surprenant contentieux qui a touché à des questions de principe plus que fondamentales, alors que faisant suite à la décision du Juge des Référés du Tribunal Administratif de RENNES, qui dans son ordonnance du 28 juin 2006 suspendait l'arrêté du Préfet du MORBIHAN du 25 juin 2006 portant réquisition de l'aéroport de VANNES-MEUCON du 26 juin au 7 juillet 2006 afin d'y accueillir les participants à un TECKNIVAL, l'Administration prenait la décision délibérée de passer outre à cette injonction de la justice administrative.

Le Ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation décida de former un recours devant le Conseil d'Etat à l'encontre de cette décision.

Mais les questions de principe étaient si essentielles que M. Terry OLSON, Commissaire du Gouvernement, a considéré nécessaire de devoir prendre des conclusions marquant l'importance essentielle du litige soumis au Conseil d'Etat en considérant que :

"L'Administration a consciemment, délibérément et ouvertement violé une ordonnance d'un Juge des Référés en suspendant l'exécution d'une de ses décisions".

"Si le Gouvernement et l'Administration dont il dispose devaient céder à cette tentation (de ne pas se conformer à une décision du juge de l'urgence ou faire comme si elle n'existait pas), c'est toute l'assise des procédures d'urgences inscrites dans le Code de Justice Administrative qui se trouverait ébranlée".

Mais surtout, le Commissaire du Gouvernement d'ajouter :

"Il nous semble que sans exagération aucune, la présente affaire soulève un véritable enjeu du point de vue de la séparation des pouvoirs garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789.

La France se fait à juste titre le promoteur de l'état de droit et de la séparation des pouvoirs dans les pays où ils ne sont pas respectés.

Mais qu'en reste-t-il lorsque, dans notre pays même, l'Administration, comme ce fut le cas ici, passe par pertes et profits, une décision de justice revêtue de la formule exécutoire ?

Lorsque l'Administration passe en force, la tentation de l'arbitraire se lève à l'horizon.

En matière de respect de l'état de droit, rien dans aucun pays n'est acquis à tout jamais ; ne l'oublions pas".

Et le Commissaire du Gouvernement de conclure :

"Dans cette affaire en apparence anodine, est ici en cause rien moins que le principe de la soumission de l'action administrative au droit et à la justice".

Un haut fonctionnaire de la justice administrative ose poser tout le débat que, tous ceux concernés et victimes, nous avions déjà largement appréhendé avant que le Juge des Référés ne tranche sans faiblesse.

Dans ce contexte, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, vient de prononcer sa décision le 17 janvier 2007.

Le Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire est débouté de son recours et est condamné à verser aux différentes associations ayant pris la responsabilité de l'action, 3.000,00 € au titre des frais de justice.

La victoire dépasse bien largement une simple décision de réquisition pour stigmatiser les atteintes aux fondamentaux de notre Démocratie.

On peut espérer que la décision prononcée par le Conseil d'Etat, de façon générale, puisse faire jurisprudence pour des temps prochains.
Parlons aujourd'hui de prévisions avant de les confirmer demain par des certitudes … ?

Nous avons donc la chance de vivre dans une véritable démocratie, et cela montre qu'il est toujours nécessaire d'utiliser les moyens légaux pour arriver à nos fins.


L'AOPA France,
L'aéroclub de France,
l'Union Française de l'hélicoptère
et la Fédération Nationale de l'Aviation Marchande